Siège social
JULIEN SPLITT / SPLITT MUSIQUE
3 rue de la fontaine

11140 COUNOZOULS

 

Contact
Téléphone : 06 48 20 30 38
Email : splittmusique@hotmail.com

Représentant légal

Julien SPLITT

Immatriculation

Entreprise personnelle sous le statut d'auto-entrepreneur.

Numéro d'immatriculation de l'entreprise : SIRET – 83332134200028

RCS 833 321 342

 

TVA non applicable, article 293 B du CGI

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Conditions Générales de Vente

Toute signature de contrat/devis avec SPLITT MUSIQUE entraine l'acceptation de ces Conditions Générales de Vente qui s'appliquent de plein droit.

 

DEFINITION DES PARTIES

 SPLITT MUSIQUE est la microentreprise de Julien SPLITT immatriculée sous le SIRET 83332134200028.

Le nom d’artiste utilisé pour les animations musicales est Elyonn l’Enchanteur.

Le Client est la personne physique ou morale ayant contractualisée avec SPLITT MUSIQUE

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les services proposés par SPLITT MUSIQUE sont l’animation musicale à l’occasion d’événements privés ou publics, tant pour les particuliers que les professionnels (bars, restaurants, mairies, associations, Ehpad, hôpitaux…)

 

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations effectuées par SPLITT MUSIQUE.

Elles sont adressées au Client en même temps que le devis.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant au devis signé par le Client, les dispositions du devis sont seules applicables.

Quelle que soit la prestation envisagée, le fait pour le Client de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux présentes conditions générales (CGV) et la renonciation à toutes stipulations contraires aux dites conditions qui pourraient figurer dans ses propres conditions d’achat ou autre document. Toute stipulation contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de SPLITT MUSIQUE.

Le fait que SPLITT MUSIQUE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

 

ARTICLE 3 - DEVIS ET CONTRAT

 

Toute intervention de SPLITT MUSIQUE fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé au Client.

Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférant.

Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant

Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par SPLITT MUSIQUE.

Les présentes conditions générales de vente, le devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document émis par SPLITT MUSIQUE relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par SPLITT MUSIQUE et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.

Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord exprès de SPLITT MUSIQUE.

Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à SPLITT MUSIQUE au plus tard 30 jours avant le début de l’évènement durant lequel SPLITT MUSIQUE intervient.

Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client. Pour les professionnels, il convient de retourner le devis accepté et signé avec un bon de commande à l’adresse mail : reservation.elyonnlenchanteur@gmail.com

 

ARTICLE 4 : TARIF ET MODALITES DE REGLEMENT:

Les tarifs annoncés dans le devis sont en euros, HT et TTC. Les prestations facturées par SPLITT MUSIQUE ne sont pas assujetties au taux de TVA en vigueur (autoentreprise).

Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros par virement aux coordonnées bancaires figurant sur le devis et la facture. Le règlement des services est échelonné comme suit :

• Pour les particuliers, toutes réservations de "prestation animation musicale" doit être accompagnée du paiement d'un acompte de 30%. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif de l'acompte. Le solde est dû au plus tard le jour de la prestation par chèque, virement ou espèces.

 

• Pour les professionnels, il faut nous renvoyer le devis signé avec un bon de commande. Le solde est dû au plus tard le jour de la prestation par chèque, virement ou espèces.

 

ARTICLE 5 : PENALITES DE RETARD ET INDEMNITES

Par application des dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, les pénalités de retard légales sont exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture (le jour de la prestation).

Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

En plus des pénalités, tout retard de paiement donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40€), voire une indemnisation complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs, sur justificatifs.

Ces frais de retard seront dus de plein droit par le débiteur sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité.

Pour le Client professionnel : Après le versement de l'acompte à la réservation, tout retard de paiement au-delà de la date d’échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 13% du montant HT ainsi que des frais de recouvrement de 40€.

 

 

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT OU COMMANDITAIRE

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Remettre au prestataire un bon de commande ou une confirmation écrite (devis/contrat daté et signé) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté.

• Maintenir la demande de prestation telle qu’établie au devis validé. En cas de demande de prestation additionnelle, un devis complémentaire sera établi.

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• Se conformer strictement aux préconisations techniques faites par le prestataire.

• Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

• Ne pas retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou la réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont SPLITT MUSIQUE aurait besoin.

• Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de l’événement en certifiant disposer de tous les droits de diffusion y afférent. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.

• Permettre un accès aux lieux 1H minimum avant le début de la prestation (installation du matériel). Le temps de démontage est d’1 heure .

• Fournir un espace convenable et suffisant pour la mise en place du matériel d’au moins 2 mètres de long et 2 mètres de profondeur.

• Mettre à disposition une source de courant suffisante pour le fonctionnement du matériel avec au minimum deux prises délivrant 16 ampères avec prise de terre.

• Selon l’heure de la prestation et la distance de déplacement, fournir un ou plusieurs repas au prestataire Tout repas non fourni sera facturé en supplément au tarif de 20€/repas.

• Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée au titre du respect de la propriété intellectuelle des données et informations fournies ou choisies par le Client.

• Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.

 

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE SPLITT MUSIQUE :

Le prestataire s'engage à préparer et à réaliser ses prestations conformément au contrat.

 

ARTICLE 8 : RESERVATIONS:

Toute demande de réservation effectuée par téléphone ou par écrit ne reste effective que pendant 1 semaine

 

La réservation d’une ou plusieurs dates demandées n’est prise en compte qu’à partir de la réception, par SPLITT MUSIQUE

• du devis signé et du contrat (dont font partie ces conditions générales de vente) en deux exemplaires correctement remplis et signés par le Client.

• d’un acompte de 30% du prix fixé dans les conditions particulières, porté à 50% du prix si la réservation est effectuée moins de 90j avant la date de prestation prévue, ou 100% à moins de 15j pour les particuliers, et du paiement comptant le jour de la prestation pour les professionnels.

 

 Confirmation de réservation : à réception de la réservation (éléments ci-dessus), SPLITT MUSIQUE valide le contrat, s’il accepte la prestation, ou restitue au client les paiements effectués, si la ou les dates ne sont plus disponibles à la réception de la réservation ou si cette dernière n’est pas complète.

Dans tous les cas SPLITT MUSIQUE n’est engagé qu’à partir de la signature du contrat, et sous réserve du complet encaissement du prix des prestations. Le contrat est transmis au client par la Poste, par courriel ou remis en mains propres.

 

Annulation : une annulation de la prestation ne peut être prise en compte qu’à partir de la réception par SPLITT MUSIQUE d’une demande non équivoque à cet effet, signée du Client et transmise par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette annulation parvient après l’acceptation du présent contrat, SPLITT MUSIQUE conservera les paiements déjà effectués. A 15 jours ou moins de l’événement, la totalité du prix de la commande sera due. Des assurances annulation existent, il appartient au Client de se renseigner auprès des compagnies.

 

ARTICLE 9 : OBJET, DUREE, LIMITES DES PRESTATIONS

Objet de la prestation : les prestations sont proposées pour des événements à caractère privés ou professionnels. Le Client déclare l’objet de la prestation dans le contrat.

 

Durée : la prestation s’effectue par périodes fixées au contrat.  

L'heure de fin d'une prestation d’animation musicale est indiquée sur le devis.

Après signature du devis, SPLITT MUSIQUE s'engage à fournir la prestation avec le matériel nécessaire à la réalisation de l’animation prévue dans le devis.

 

Sur demande expresse du Client et après accord de SPLITT MUSIQUE, l’animation pourra être poursuivie après l’horaire fixé. Dans ce cas, toute heure commencée supplémentaires sera facturée 100€ TTC sauf indication contraire dans le devis.

 

LIMITES : La prestation est effectuée pour un nombre de personnes fixé à l’avance et stipulé sur le contrat.

Le Client s’engage à ne pas dépasser la capacité.

Le respect de ces limites est impératif.

Toute demande de matériel ou équipement supplémentaire non prévu au contrat fera l’objet d’un avenant. 

Le montage du matériel se fait au moins une heure avant la prestation.

En cas de panne matériel ou autre(s), une solution technique concernant le contrat de SPLITT MUSIQUE pourra être trouvée selon le « timing ». La prestation se déroulera avec problème(s) technique(s) si une solution n'est pas possible selon les conditions techniques (matériel, météo, défaut d'organisation, délai d'intervention ou de dépannage etc.)

 

 

ARTICLE 9 : CONDITIONS D’ANNULATION:

Annulation du fait du Client :

En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, SPLITT MUSIQUE sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores- et- déjà versées et conservées par SPLITT MUSIQUE à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

 

En cas d’annulation de la part du Client, SPLITT MUSIQUE fera tout son possible pour trouver une nouvelle date avec ce dernier, mais ne saurait être tenu responsable si ses obligations personnelles ou professionnelles ne lui permettent pas d’accepter la nouvelle date proposée par le Client.

 

En cas d’annulation par le Client, SPLITT MUSIQUE lui conseille d’ailleurs vivement de discuter, en amont de tout engagement avec un autre prestataire, de la nouvelle date afin de s’assurer de la disponibilité de SPLITT MUSIQUE.

 

Les annulations pour cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations, restrictions dues à une épidémie ou pandémie, couvre-feu ou encore confinement (liste non exhaustive) ne pourront donner lieu à aucun remboursement sous quels que motifs que ce soit (dispositions de l’article 1148 du Code Civil)

Ainsi, toute les sommes dues seront légitimement réclamées par SPLITT MUSIQUE et devront être payées par le Client, sous peine de poursuites judiciaires.

 

SPLITT MUSIQUE conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et des prestations telles que figurant au devis.

 

Annulation du fait du prestataire SPLITT MUSIQUE :

En cas d’annulation par SPLITT MUSIQUE d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, SPLITT MUSIQUE présente une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations, restrictions dues à une épidémie ou pandémie, couvre-feu ou encore confinement (liste non exhaustive, tout évènement extérieur, imprévisible, irrésistible, au sens des dispositions de l’article 1148 du Code Civil).

 

 SPLITT MUSIQUE conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation (s) telle (s) que figurant au devis.

 

Dans le cas ou l’artiste aurait une impossibilité de réaliser la prestation le jour de l'évènement (maladie, hospitalisation), SPLITT MUSIQUE s'engage à tout mettre en œuvre pour trouver un autre artiste professionnel pour réaliser la prestation, à proposer un report si c’est possible pour le client, ou à rembourser les sommes perçues.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES

Responsabilité civile.

Le Client est tenu pour seul responsable de la ou des Salles louées et de toute activité s’y déroulant pendant la durée de la Prestation.

Il répond personnellement de tout dommage, perte ou vol survenant dans la Salle pendant la Prestation, ainsi que des actes de toute personne présente dans la Salle ou à proximité pendant la Prestation.

 

Le matériel liée à l’animation est entièrement prévu par SPLITT MUSIQUE,  il est, et demeura quoi qu’il arrive, la propriété de SPLITT MUSIQUE.

 

Les dégradations, les casses et les disparitions du matériel fourni par SPLITT MUSIQUE ne pouvant être couvertes par les assurances, sont à la charge du client.

En cas de dégradation du matériel par une tierce personne, les frais de remise en état seront à la charge du client. Il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de ne pas compromettre les engagements à venir.

Si le matériel n’est pas réparable, le client sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.

  

Assurance.

Le Client garantit être assuré à raison des conséquences dommageables de ses actes et de l’organisation de toute manifestation, et de tous risques de vol, incendie ou dégât des eaux, que ce soit au titre de son assurance “Multirisques Habitation” ou de toute assurance qu’il devra prendre spécifiquement pour la prestation. Le client devra demander auprès de son assureur une extension de garantie multirisque concernant « un évènement exceptionnel en un lieu locatif »

SPLITT MUSIQUE dispose d’une responsabilité civile pour les dégâts, qu’il pourrait malencontreusement occasionner, lors d’une de ses prestations.

SPLITT MUSIQUE décline toute responsabilité en cas de dommage, perte ou vol de matériel ou de tout autre bien apporté par le Client ou aux personnes accédant dans la Salle pendant la Prestation, y compris de tout véhicule.

 

Installation

Dans le cas où le lieu choisi par le client ne serait pas équipé de limiteur de pression acoustique. SPLITT MUSIQUE n'est pas tenu responsable en cas d'acouphènes ou de nuisances auditives que le client et/ou ses convives pourraient subir.

De même, en cas de nuisances sonores auprès du voisinage, et sans que le client ne puisse prétendre au remboursement de la prestation, SPLITT MUSIQUE n'est pas responsable en cas de coupure contrainte du son par les pouvoirs publics. Le client sera tenu pour responsable en cas de dégradation de matériel volontaire, accidentelle, par négligence ou maladresse et sera tenu de rembourser SPLITT MUSIQUE à hauteur des dégâts occasionnés.

D'autre part, le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance de l'installation électrique des lieux. Le client devra s'assurer qu'en plus de la puissance nécessaire aux autres prestataires, l'installation électrique devra pouvoir délivrer 2 x 3kW supplémentaires pour la SONO.

La responsabilité du prestataire concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la réalisation de l'animation.

Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée.

Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens..

 

ARTICLE 11 : DROIT D'AUTEUR

Pour toute manifestation avec musique, si une déclaration devait être faite auprès de la SACEM, il appartiendrait à l'organisateur de l'évènement de s'en charger. Le client s'engage à s'acquitter de tous les droits liés à la manifestation. Pour les mariages organisés dans le cadre familial avec des amis proches la SACEM ne réclame pas de droits d'auteurs.

 

ARTICLE 12 : LITIGE

En cas de litige entre le client et le prestataire, le client est tenu de régler la totalité du montant de la prestation avant de porter réclamation.

En cas de désaccord, seul le tribunal de Commerce de Carcassonne sera déclaré compétent.